Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions Art. 4
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure du respect des droits des personnes concernées, tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure du respect des droits des personnes concernées, tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.