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FR · Arrêté du 3 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 août 2013

Arrêté du 3 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4