Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptatio · Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptation à l'outre-mer des dispositions des chapitres VI et VII du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l'adaptatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.