Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 201 · Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 201 Art. 2

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