Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la créatio Art. 4

Le président de la Commission de l'économie du développement durable est une personnalité qualifiée, choisie pour ses compétences économiques dans les domaines mentionnés à l'article 1er, et nommée par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Les présidents des formations permanentes sont nommés par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 1er pour une durée de trois ans renouvelable.