Arrêté du 5 novembre 2020 pris pour l'application du décret · Arrêté du 5 novembre 2020 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse

Arrêté du 5 novembre 2020 pris pour l'application du décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au neuvième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,25 €.