Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruct Art. 2
Chapitre II : Dispositions de coordination
A l'article 2 des arrêtés du 22 décembre 1998 et du 11 mai 2000 susvisés, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-07-01