Arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Chapitre Ier : La formation en école
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Chapitre II : La formation dans les services de la direction générale des finances publiques
13. Art. 10
14. Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 14-1
19. Art. 15
20. Art. 15-1
21. Art. 16
22. Chapitre II : Procédure d'évaluation et de validation de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques
23. Art. 17
24. Art. 18
25. Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Art. 21
29. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
30. Art. 23