Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre · Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre Art. 13

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 décembre 2007

Art. 3

Verweist auf

  • Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre Art. 3

Zitiert von