Décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les anné · Décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les années 2018 et 2020 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation Décret n° 2020-1381 du 13 novembre 2020 fixant pour les anné Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →