Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation d Art. 6
Section 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités.
Verweist auf
- Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation d Art. 1222
- Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation d Art. 1223