Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation d · Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation d Art. 2 In KraftAmtlicher Text La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen. Zitiert von Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation d Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →