Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux mis Art. 4
Titre IV : MESURES RELATIVES À L'EXTENSION DE LA DURÉE D'AUTORISATION DES ACTIVITÉS COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5126-4
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.