Décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifiant le décret Art. 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Art. 56

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.