Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 décembre · Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 décembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2020.