Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux modalités d'exercice Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa préalable :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;

- les conventions ;

- les contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les prêts et les subventions ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

- les emprunts et les attributions de garanties.