Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosif Art. 2

Pour l'application de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement sont déclassés les explosifs définis à l'article 1er relevant de l'une des catégories suivantes :

- résidus d'explosifs présentant un risque pyrotechnique ou explosif ;

- explosifs ou lots d'explosifs présentant un risque de sécurité incompatible avec leur manipulation ;

- explosifs ou lots d'explosifs n'ayant plus d'emploi au sein du ministère de la défense ;

- explosifs ou lots d'explosifs destinés à une cession.

L'acte constatant le déclassement intervient dans les conditions de gestion logistique des biens définies par arrêté du ministre de la défense.