Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 201 · Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text