Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électroniq Art. 4
La signature peut être apposée par un seul ou plusieurs signataires, sans altérer l'intégrité du document.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.