Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électroniq Art. 6
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des magistrats, des conseillers prud'homaux, des agents du greffe et des personnes habilitées en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire est à l'initiative et sous la responsabilité du ministère de la justice.