Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dis · Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dis Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.