Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptati · Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptati Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.