Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'applicat · Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'applicat Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Inhalt Art. 3 · Nächste →