Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien · Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien Art. 3

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