Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses Art. 13

I. - L'article 2 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2022.

II. - L'article 5 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour son application et, au plus tard, le 1er février 2022.

III. - L'article 9 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour son application et, au plus tard, le 1er juin 2021.