FR · Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier
Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026