Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter · Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire

Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.