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FR · Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dis

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Section 6 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer
  2. Art. 12
  3. Art. 13