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FR · Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2020

Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2