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FR · Décret n° 2020-1461 du 27 novembre 2020 modifiant le décret

Décret n° 2020-1461 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2