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Arrêté du 13 novembre 2020 portant application pour l'Agence · Arrêté du 13 novembre 2020 portant application pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 13 novembre 2020 portant application pour l'Agence Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er septembre 2020.

Verweist auf