Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation an · Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur

Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation an Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021