FR · Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédu
Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026