Arrêté du 27 novembre 2020 fixant le montant de certaines in · Arrêté du 27 novembre 2020 fixant le montant de certaines indemnités des élèves de l'Ecole nationale d'administration et de la bourse des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours de l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 27 novembre 2020 fixant le montant de certaines in Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article 3 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 843,48 euros brut.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2021-01-01

Zitiert von

Arrêté du 27 novembre 2020 fixant le montant de certaines in Art. 5