Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du r · Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du r Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2020. ← Vorherige · Art. 1-1 Inhalt Art. 3 · Nächste →