LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Inhalt

1. B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
2. Art. 2
3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
4. Art. 4
5. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
10. Art. 10
11. Art. liminaire
12. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
13. Art. ÉTAT A
14. Art. ÉTAT B
15. Art. ÉTAT C
16. Art. ÉTAT D