Décret n° 2020-1487 du 30 novembre 2020 modifiant le décret · Décret n° 2020-1487 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine

Décret n° 2020-1487 du 30 novembre 2020 modifiant le décret Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.