Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise · Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux

Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er à 5 sont applicables au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les prestations prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Verweist auf

Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise Art. 1
Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise Art. 5