Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques Art. 13
Chapitre 2 : Prescriptions relatives à l'organisme délégataire
Sanctions et pénalités
La convention visée au dernier alinéa de l'article 6 définit les sanctions et pénalités encourues par l'organisme délégataire s'il ne respecte pas les clauses de ladite convention.