LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits
5. Art. 8
6. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises
7. Art. 9
8. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière
9. Art. 13
10. Chapitre V : Dispositions en matière financière
11. Art. 14
12. Art. 15
13. Art. 16
14. Art. 20
15. Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur
16. Art. 22
17. Art. 23
18. Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
19. Art. 26
20. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
21. Art. 27
22. Art. 29
23. Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural
24. Art. 33
25. Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle
26. Art. 34
27. Art. 35
28. Art. 36
29. Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence
30. Art. 37
31. Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
32. Art. 38
33. Art. 40
34. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
35. Art. 41
36. Art. 42