Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de l'arrêté d · Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

Arrêté du 12 octobre 2020 portant modification de l'arrêté d Art. 2

In KraftAmtlicher Text