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FR · Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le program

Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 4