Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l Art. 4

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2021.