Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénar Art. 4

Contrôles.

1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour s'assurer qu'un aéronef sans équipage à bord et les personnes qui le mettent en œuvre répondent aux dispositions du présent arrêté.

2. Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef sans équipage à bord, une copie de toutes les autorisations requises par le présent arrêté, y compris le cas échéant par l'annexe au présent arrêté, sont fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité. Ces documents peuvent être présentés sous format numérique.