Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénar Art. 8

Pour l'utilisation des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre d'opérations mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, les autorisations et attestations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.