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Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cad · Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cad Art. 13

In KraftAmtlicher Text

L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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