Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement Art. 9

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable :

1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

3° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.