Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de p Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires
Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :
1° Pour une période continue ;
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée ;
3° Sous la forme d'un service à temps partiel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-08-28