Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarati Art. 2
En cas d'indisponiblité du service en ligne du portail de la douane destiné aux déclarations du précédent alinéa, les déclarants peuvent recourir à des imprimés mis à la disposition des déclarants par l'administration des douanes et droits indirects.