Décret n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 relatif au fonctionn · Décret n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 relatif au fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et de son conseil scientifique

Décret n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 relatif au fonctionn Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.